Quelles dépenses sont éligibles ?
- Frais de personnel directement lié à l’opération (coût unitaire basé sur les données réelles du bénéficiaire)
- Coûts indirects (15% des frais de personnel)
- Frais de mission : Déplacement, restauration, hébergement (barème de la fonction publique)
- Dépenses d’investissement matériel et immatériel (base réelle)
- Prestation de service : études, expertises, etc. (base réelle)
Quelles dépenses ne sont PAS éligibles ?
Selon l’article 13 du règlement du FEAMPA, les opérations ou dépenses suivantes ne sont pas éligibles :
- Les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire de pêche, sauf disposition contraire prévue à l’article 19 ;
- L’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson ;
- La construction, l’acquisition ou l’importation de navires de pêche, sauf disposition contraire prévue à l’article 17 ;
- Le transfert des navires de pêche vers des pays tiers ou leur changement de pavillon pour celui d’un pays tiers, notamment par la création de coentreprises avec des partenaires de pays tiers ;
- L’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf disposition contraire prévue aux articles 20 et 21 ;
- La pêche exploratoire ;
- Le transfert de propriété d’une entreprise ;
- Le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesure de réintroduction ou autre mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental ;
- La construction de nouveaux ports ou de nouvelles halles de criée, à l’exception de nouveaux sites de débarquement ;
- Les mécanismes d’intervention sur le marché visant à retirer temporairement ou définitivement du marché les produits de la pêche ou de l’aquaculture en vue de réduire l’offre afin d’éviter une baisse ou une hausse des prix, sauf disposition contraire prévue à l’article 26, paragraphe 2 ;
- Les investissements à bord des navires de pêche nécessaires pour satisfaire les exigences du droit de l’Union en vigueur au moment de la présentation de la demande de soutien, notamment les exigences découlant des obligations de l’Union dans le cadre des ORGP, sauf disposition contraire prévue à l’article 22 ;
- Les investissements à bord des navires de pêche qui ont effectué des activités de pêche durant moins de 60 jours au cours des deux années civiles précédant l’année de présentation de la demande de soutien ;
- Le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire d’un navire de pêche, sauf disposition contraire prévue à l’article 18.
Pour en savoir plus, découvrez la note de cadrage et le décret 21-04-22 des règles nationales d’éligibilité des dépenses.
